Dernière mise à jour : 20/03/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent à toute commande passée sur le site https://evisel-tv.fr/ (le « Site »), exploité par EVISEL (SASU), société immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 907 756 464, dont le siège social est situé 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France, représentée par Brandon William, dûment habilité.
TVA intracommunautaire : FR30907756464
Email : [email protected]
Téléphone : [01.46.87.28.13]
Les présentes CGV régissent la vente :
de casques de réalité virtuelle et, plus généralement, de produits physiques proposés sur le Site ;
de billets virtuels, accès pay-per-view (PPV), accès live, replay et plus généralement de contenus ou services numériques accessibles notamment via l’application JUMPR VR.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet. Les CGV doivent être accessibles avant la commande sur un site e-commerce à destination de consommateurs.
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles EVISEL commercialise ses produits physiques et ses contenus/services numériques auprès de clients consommateurs et, le cas échéant, professionnels.
Les produits et services proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la commande, dans la limite des disponibilités.
Ils peuvent comprendre notamment :
des casques de réalité virtuelle ;
des accessoires liés à l’usage de la réalité virtuelle ;
des billets virtuels donnant accès à un événement en direct ;
des accès PPV à des événements de divertissement ;
des accès à des contenus numériques en live ou replay via JUMPR VR.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit ou service sont indiquées sur leur page de présentation avant commande. Le consommateur doit pouvoir connaître, avant conclusion du contrat, les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que les conditions du droit de rétractation et des garanties légales.
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
Les frais de livraison applicables aux produits physiques sont indiqués avant validation définitive de la commande.
EVISEL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Le client sélectionne le ou les produits et/ou services qu’il souhaite acheter, les ajoute à son panier, puis suit le processus de commande en ligne.
Avant validation définitive, le client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs. Le contrat est formé au moment de la confirmation de la commande par le client et de son acceptation par EVISEL. L’acheteur doit disposer de moyens lui permettant d’identifier et corriger les erreurs avant la conclusion de la commande.
EVISEL se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de motif légitime, notamment :
indisponibilité du produit ;
suspicion de fraude ;
incident de paiement ;
coordonnées manifestement erronées ;
non-respect antérieur des présentes CGV.
Le prix est exigible en totalité au moment de la commande, sauf mention expresse d’un paiement échelonné proposée sur le Site.
Les paiements sont effectués via les moyens de paiement proposés lors de la commande, par l’intermédiaire de prestataires de paiement sécurisés.
EVISEL ne stocke pas les données bancaires complètes des clients.
En cas de refus d’autorisation de paiement ou d’échec du règlement, la commande ne sera pas validée.
Les produits physiques sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les zones de livraison, modes de livraison, frais et délais estimatifs sont précisés sur le Site avant validation de la commande.
Le client est tenu de vérifier l’exactitude de ses informations de livraison. EVISEL ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison dû à une adresse erronée ou incomplète.
À réception, le client doit vérifier l’état du colis et du produit livré et signaler sans délai toute anomalie.
Les billets virtuels, accès PPV, accès live, replay et autres contenus ou services numériques sont fournis sous forme dématérialisée, selon les modalités précisées sur le Site ou dans l’application JUMPR VR.
Sauf indication contraire, l’accès est personnel, non cessible, non exclusif et limité à l’usage privé du client.
EVISEL peut exiger que le client dispose d’un équipement compatible, d’une connexion Internet suffisante et, le cas échéant, d’un casque VR compatible. EVISEL ne garantit pas le bon fonctionnement du service en cas d’équipement inadéquat ou de connexion insuffisante côté utilisateur.
Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le client exerce ce droit en adressant à EVISEL, avant expiration du délai, le formulaire de rétractation ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Le produit doit être retourné dans son état d’origine, complet, avec accessoires et emballage d’origine, sauf dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Les frais directs de retour restent à la charge du client, sauf mention contraire sur le Site.
Le remboursement interviendra dans les conditions légales applicables après réception du produit retourné ou preuve de son expédition.
Pour les billets virtuels, accès PPV, lives, replays et autres contenus numériques non fournis sur support matériel, le client reconnaît et accepte expressément que l’exécution commence immédiatement après la validation de la commande ou à la date de l’événement.
En conséquence, lorsque le client a donné son accord préalable exprès pour un accès immédiat et reconnu expressément perdre son droit de rétractation, il ne bénéficie plus du droit de rétractation pour ce contenu ou service numérique. C’est la condition légale pour écarter le droit de rétractation en pareil cas.
Clause pratique à intégrer au checkout pour les billets/PPV :
“Je demande expressément l’exécution immédiate du service / l’accès immédiat au contenu numérique avant l’expiration du délai de rétractation et je reconnais perdre mon droit de rétractation.”
Sauf disposition légale impérative contraire :
un billet virtuel ou accès PPV acheté pour un événement déterminé n’est pas remboursable une fois l’accès activé ou l’événement commencé ;
en cas d’annulation totale d’un événement par EVISEL, le client pourra obtenir, selon le cas, un report, un avoir ou un remboursement ;
en cas de modification mineure de programme, d’horaire, d’intervenant ou de contenu, aucun remboursement automatique ne sera dû, sauf disposition impérative contraire.
En cas d’interruption technique majeure imputable à EVISEL empêchant l’accès au contenu acheté, EVISEL pourra proposer, selon les circonstances, un nouvel accès, un report, un avoir ou un remboursement partiel ou total.
Les produits vendus au consommateur bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par la loi française.
La garantie légale de conformité permet notamment au consommateur de demander la réparation ou le remplacement du bien ; la mise en conformité doit intervenir au maximum dans un délai de 30 jours suivant la demande. Le consommateur dispose en principe d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Le consommateur peut également agir sur le fondement de la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par le Code civil. L’information précontractuelle doit mentionner l’existence et les conditions d’exercice de ces garanties légales.
Pour toute demande au titre des garanties légales :
Contact : [email protected]
Adresse : 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France
La création d’un compte peut être nécessaire pour accéder à certains services.
Le client s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Toute utilisation du compte avec les identifiants du client est réputée effectuée par lui, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse non imputable au client.
Le client s’engage à utiliser le Site, l’application JUMPR VR, les billets virtuels et les contenus numériques de manière licite et conforme à leur destination.
Sont notamment interdits :
la revente non autorisée d’un accès ou d’un billet ;
le partage d’identifiants ;
l’enregistrement, la captation, la copie, la diffusion, le restream ou la reproduction non autorisée des contenus ;
toute tentative de contournement des mesures techniques de protection ;
toute utilisation commerciale non autorisée des contenus.
Tous les éléments présents sur le Site, dans l’application JUMPR VR et dans les contenus diffusés, notamment textes, vidéos, images, logos, marques, interfaces, design et bases de données, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Aucun droit de propriété n’est transféré au client au titre des présentes CGV. Seul un droit d’accès ou d’usage limité, personnel et non exclusif est accordé selon la nature du service acheté.
EVISEL met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du Site et des services, sans garantir une disponibilité continue et sans interruption.
La responsabilité d’EVISEL ne saurait être engagée en cas :
de force majeure ;
de panne ou défaillance des réseaux Internet ;
d’incompatibilité ou de défaillance de l’équipement du client ;
d’usage non conforme des produits ou services ;
d’interruption temporaire pour maintenance ou mise à jour.
En tout état de cause, la responsabilité d’EVISEL, lorsqu’elle peut être engagée, est limitée aux dommages directs et prévisibles, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables aux consommateurs.
Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
En cas de litige, le client doit adresser en priorité une réclamation écrite à EVISEL à l’adresse suivante : [email protected].
Si la réclamation n’aboutit pas, le client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation dont relève EVISEL.
Nom du médiateur : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Le professionnel doit mentionner les coordonnées du médiateur compétent dans ses CGV et sur son site.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles de droit commun applicables.
EVISEL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.0
